Conditions générales de vente
PREAMBULE
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux prestations réalisées et vendues par Le Vendeur Christelle Lachambre, artiste-auteur, immatriculée sous le numéro SIREN 900301813.
Le Vendeur peut être jointe par email en utilisant l’adresse contact@christellelachambre.com
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Article 1 : Définitions
Le Client : la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du Vendeur.
Le Vendeur : Christelle Lachambre, artiste-auteur, immatriculée sous le numéro SIREN 900301813
Les Parties : le Client et Le Vendeur désignés communément
Le Site : le site internet https://christellelachambre.com
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Le Vendeur pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site https://christellelachambre.com
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne ou en direct de Produits ou Services proposés par Le Vendeur.
Les présentes Conditions générales de vente sont parties intégrantes des documents contractuels entre le Client et Le Vendeur. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de leur acceptation par le Client. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://christellelachambre.com/conditions-generales-de-vente/
Article 3 : Informations précontractuelles
Préalablement à la passation de commande et à la conclusion du contrat, ces CGV sont disponibles et consultables par le Client sur simple demande ou sur le site https://christellelachambre.com, ce que ce dernier reconnaît par avance.
Les informations suivantes sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible :
– les caractéristiques essentielles du produit ou du service
– le prix du produit ou du service et les modalités de paiement
– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations
Article 4 : Prix
Les prix des produits du Vendeur sont indiqués sur le site en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) (TVA non applicable (article 293 B du CGI)), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays du Client. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 5 : Commandes
Le Client peut passer commande :
- sur Internet : https://christellelachambre.com/boutique
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 6 : Validation de la commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://christellelachambre.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 7 – Paiement
Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s’effectue par le Client selon trois modes de paiement.
Le règlement peut s’effectuer de manière sécurisée en ligne par carte bancaire. Il est alors réalisé par notre prestataire de paiement (https://stripe.com/fr). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Aucun délai de paiement n’est accordé, et, en cas de défaut de paiement du Client, Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’expédition du produit ou l’exécution du service.
Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire. Une fois la commande validée par le client, les instructions du virement sont indiquées sur le site pour que le Client puisse effectuer le virement. Une fois le virement du Client reçu par le Vendeur, ce dernier procède à l’exécution et à l’expédition de la commande. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits et Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le règlement peut s’effectuer en cryptomonnaie. Les cryptomonnaies utilisables par le Client pour payer seront uniquement celles choisies par le Vendeur. Ces cryptomonnaies seront affichées sur le site internet du Vendeur sur la page relative au paiement. Le Vendeur se réserve le droit d’ajouter ou supprimer la possibilité d’utiliser une cryptomonnaie particulière à tout moment, par la simple modification de la page de paiement. Si le Client souhaite payer le bien avec une cryptomonnaie qui n’est pas listée sur le site, il peut en faire la demande au Vendeur par mail, qui se réserve le droit d’accepter, de refuser ou de proposer une cryptomonnaie alternative. Si le Vendeur et le Client se mettent d’accord sur une cryptomonnaie, le Client recevra par mail un lien de paiement dans la cryptomonnaie sur laquelle ils se sont mis d’accord.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues par le Client. Une fois le virement du Client reçu par le Vendeur, ce dernier procède à l’exécution et à l’expédition de la commande. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits et Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 8 – Rétractation et politique de retour
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les articles retournés en dehors du délai de 14 jours ne sont pas remboursables.
Si le Client souhaite faire un retour, il doit envoyer un e-mail à l’adresse contact@christellelachambre.com, en précisant le numéro de sa commande. Le Vendeur lui communiquera la procédure à suivre.
L’œuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d’origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi. Les frais de retour sont intégralement supportés par le Client. Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Le Vendeur procédera au remboursement du produit et des frais d’envois, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du Client et du retour effectif du produit et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Dans le cas d’un paiement effectué en cryptomonnaie, la base de remboursement sera calculée sur le coût en euros (€) du produit et non sur le montant en cryptomonnaie utilisée au moment du paiement.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
– La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
– Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 9- Disponibilité
Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://christellelachambre.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande du Client, le Vendeur en informera le Client par mail. La commande sera annulée et remboursée si elle avait été réglée par le client.
Article 10 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Le délai de livraison varie selon le type de produit et service demandés, et selon le pays de livraison.
Pour une oeuvre originale le délai de livraison sera compris entre 4 et 15 jours ouvrés en Union Européenne, Suisse et Royaume-Uni, et de 5 à 18 jours ouvrés dans les autres pays livrés.
Dans le cas d’un encadrement personnalisé un délai d’expédition supplémentaire compris entre 10 jours et 2 semaines est prévu pour effectuer la prestation supplémentaire.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le Client reçoit le produit le Vendeur procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 11 – Garantie
Toutes les réclamations, ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 14 jours de la livraison.
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage…).
Article 12 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://christellelachambre.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur
Article 14 – Données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, La Société met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Le Client est informé et accepte les éléments suivants :
– Les données conservées, leur finalité de collecte et de conservation sont détaillées sur le site web de la Société à l’adresse : https://christellelachambre.com/politique-de-confidentialite/
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : Le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
– les coordonnées du délégué à la protection des données : contact@christellelachambre.com
– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
– aucun transfert hors UE n’est prévu
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
– le Client dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
– le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et l’exécution des prestations commandées, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mise en œuvre au travers du processus de commande.
Article 15 – Archivage Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 16 : Témoignage
Le Client autorise Le Vendeur à publier son prénom et son témoignage sur son site internet https://christellelachambre.com ainsi que sur ses réseaux sociaux et sur toute autre communication commerciale. Si le Client ne souhaite pas voir son prénom et son témoignage apparaître, il devra en avertir Le Vendeur par mail
Article 17 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 18 : Droit applicable et clauses
La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 19 : Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les Parties, devant les tribunaux compétents de Paris, à qui elles attribuent expressément juridiction
